AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Le statut contentieux des prescriptions assortissant une autorisation d'urbanisme

Le statut contentieux des prescriptions assortissant une autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

De manière semble-t-il contradictoire, la cour administrative d'appel de Bordeaux estime que la décision, prise hors délai, d'assortir de prescriptions une autorisation d'urbanisme tacite précédemment intervenue ne peut être considérée comme valant retrait de cette autorisation, tout en affirmant par ailleurs que l'autorisation et les prescriptions dont elle a été tardivement assortie forment un tout contentieusement indivisible. Le mot « prescription » est de ceux auxquels le droit donne de nombreux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 7 mars 2006,.n° 03BX01038, Conan c/ Cne Lagord

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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