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Espaces périurbains : le décret d'application

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis aux départements de conduire une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, combinant de manière fort complexe les mécanismes du droit de l'urbanisme et ceux du droit rural. Le décret du 7 juillet 2006 vient préciser les conditions d'application de la loi. D. n° 2006-821, 7 juill. 2006 : Journal Officiel 9 Juillet 2006 Quand les lois agricoles s’immiscent dans le droit (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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