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Certificat de conformité et nombre de carreaux de fenêtre

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Dès lors que le dossier de demande de permis de construire représentait la façade du bâtiment à restaurer avec des fenêtres à six carreaux, comme cela a été effectivement réalisé par le bénéficiaire, au lieu des dix carreaux existant avant travaux, et quand bien même ce dossier indiquait par ailleurs que la façade ne serait pas modifiée, le maire de Paris, en refusant le certificat de conformité au motif du non-respect du permis de construire accordé, a commis une erreur de fait. Il est intéressant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 23 févr. 2006, n° 04PA01482, Ville Paris c/ SARL Sfedj : Juris-Data n° 2006-294627

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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