AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Précision sur le seuil de l'enquête publique prévue pour les projets d'exploitation commerciale

Précision sur le seuil de l'enquête publique prévue pour les projets d'exploitation commerciale

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Paris, Cabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

L'article L. 720-3 VIII du Code de commerce, qui a prescrit le seuil de 6 000 m2 au-delà duquel un dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une enquête publique, ne visant que les projets de création de surface de vente, les projets concernant les extensions ne sont pas soumis à cette procédure. Une clarification du champ d'application de l'enquête publique prévue par la loi Royer a été apportée par le Conseil d'État à l'occasion de cette affaire. Lorsque la loi du 5 juillet 1996 relative (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 avr. 2006, n° 269883, Union des commerçants, industriels et artisans d'Uzès et du Gard : Juris-Data n° 2006-069944

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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