AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Publication des demandes de démolition de constructions illégales à la conservation des hypothèques

Publication des demandes de démolition de constructions illégales à la conservation des hypothèques

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par La Rédaction

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Rép. Min. n° 67581, transports, équipement, tourisme et mer : JOAN Q 11 juill. 2006, p. 7386 En application des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge pénal peut ordonner une mesure de démolition d'une construction édifiée en infraction au Code de l'urbanisme. L'État peut faire procéder d'office aux travaux de démolition en exécution de la décision de justice, en application de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, aux frais et risques du contrevenant défaillant. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2006-09-01


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