Régime d'une construction d'éoliennes

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Une éolienne constitue un immeuble au sens de la TVA immobilière. Une réponse du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie au sénateur Maheas expose les règles, de droit commun, applicables aux acquisitions de terrains destinés à la construction d'éoliennes ainsi qu'aux baux des terrains aménagés au regard de la TVA immobilière. Rép. min. Éco. : JO Sénat Q, 16 mars 2006, p. 780 Au sénateur Maheas qui attirait son attention sur les exonérations de TVA qui « favorisent les couches sociales (...)

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N°9 . 2006-09-01


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