AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Taxe sur les logements vacants : statistiques 2003-2005

Taxe sur les logements vacants : statistiques 2003-2005

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 83048, Éco. : JOAN Q 11 juill. 2006, p. 7311 En application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, codifié à l'article 232 du Code général des impôts, les logements situés dans certaines communes et vacants depuis au moins deux ans sont soumis à une taxe annuelle, due par leur propriétaire, assise sur la valeur locative de ces logements et calculée aux taux de 10 % la première année d'imposition, 12,5 % la deuxième (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2006-09-01


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