AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9Régime fiscal du complément de prix perçu par les associés retrayants d'une SCI non soumise à l'IS

Régime fiscal du complément de prix perçu par les associés retrayants d'une SCI non soumise à l'IS

Construction - Urbanisme - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. Min. n° 23005, Éco. : JO Sénat Q 4 mai 2006, p. 1247 Un parlementaire (Pierre André, UMP) a interrogé le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur le cas des associés d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés qui ont décidé de se retirer de cette société en vertu des dispositions de l'article 1869 du Code civil. Outre le prix de rachat de leurs parts et la plus-value immobilière dégagée, ces associés retrayants ont droit, par convention avec les autres associés, à un (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2006-09-01


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