AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts immobiliers

Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts immobiliers

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

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www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualité La ministre des Finances a annoncé le 24 août dernier le doublement du crédit d’impôt accordé aux nouveaux acquéreurs d’une résidence principale. Cette annonce fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel le 1er août dernier (Déc. n° 2007-555 DC : Journal Officiel 22 Aout 2007, p.13959) de la rétroactivité (à cinq ans) de la mesure de réduction envisagée initialement dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2007-09-01


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