AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Copropriété : dispense des frais de procédure

Copropriété : dispense des frais de procédure

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00113 : JO Sénat Q, 28 juin 2007, p. 1134 Mme la ministre du Logement et de la Ville a récemment répondu à une question écrite de J.-L. Masson consistant à déterminer si, un copropriétaire ayant vu accueillir sa demande à l’encontre d’une décision prise par l’ensemble de la copropriété, laquelle étant alors condamnée à payer les frais de justice ainsi qu’à engager certaines dépenses, se voyait également en qualité de copropriétaire tenu de participer financièrement aux sommes correspondantes. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2007-09-01


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