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Projet de décret d'application du droit au logement opposable

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Min. Logement, communiqué 30 août, 2007 Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, a fait parvenir, le 29 août dernier, un projet de décret d'application du droit au logement opposable aux membres du comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) installé le 5 juillet dernier et chargé de suivre l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (L. n° 2007-290, 5 mars 2007 : Journal Officiel 6 Mars 2007. - V. Ch. Coutant-Lapalus : JCP G 2007, act. (...)

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N°9 . 2007-09-01


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