Permis de construire en zone agricole

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00598 : JO Sénat Q, 23 août 2007, p. 1484 Suite à une question écrite relative à la détermination des personnes susceptibles de demander et d’obtenir un permis de construire en zone agricole, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche a rappelé que la possibilité de construire en zone agricole est réglementée par l’article R. 123-7 du Code de l’urbanisme. Or, ce texte réserve la demande aux seules constructions nécessairement liées à l’exploitation agricole et, par conséquent, lie (...)

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N°9 . 2007-09-01


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