AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Exonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession

Exonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

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Rép. min. n° 200 : JOAN Q, 28 août 2007, p. 5383 Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI). Pour ouvrir droit à cette exonération, l'immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente, la résidence habituelle et effective du propriétaire. Lorsque cette condition n'est pas remplie, la plus-value ne peut, en principe, bénéficier (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2007-09-01


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