AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Vices apparents : point de départ de l'action en garantie

Vices apparents : point de départ de l'action en garantie

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Est irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vices apparents l'acquéreur n'ayant pas satisfait à l'obligation, dont le refus de possession ne le dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de constatation de l'achèvement. L'hypothèse soumise à la cour d'appel de Paris était intéressante, même si la solution du litige ne paraît pas pouvoir être retenue. La problématique était la suivante : en cas de refus de prise de possession de l'acquéreur, réitéré à plusieurs (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 2e ch., sect. A, 23 mai 2007, Palas / SA Saccef : Juris-Data n° 2007-335163

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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