AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Nullité du contrat mais paiement intégral des travaux exécutés

Nullité du contrat mais paiement intégral des travaux exécutés

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, scindé en deux documents signés à plusieurs mois d'intervalle dont le premier ne comportait pas l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 231-2 du Code de la construction d'habitation, encourt la nullité. Malgré cette nullité, le maître d'ouvrage reste redevable de la valeur des travaux effectivement réalisés. Cette décision de la cour d'appel de Toulouse, prononçant la nullité d'un contrat de construction de maison (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. A, 5 févr. 2007, Andruet c/ Orion Constructions : Juris-Data n° 2007-335674

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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