AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Responsabilité d'un constructeur ayant réalisé un ouvrage détruit par un incendie

Responsabilité d'un constructeur ayant réalisé un ouvrage détruit par un incendie

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La responsabilité décennale est écartée dès lors que les dommages subis trouvent leur origine dans un événement extérieur à l'ouvrage et à son utilisation normale, en l'occurrence un incendie dont la cause est inconnue. La responsabilité contractuelle ne peut, en revanche, être exclue dès lors qu'il appartient au constructeur d'avertir le maître d'ouvrage des risques inhérents aux matériaux qu'il installe. En l'espèce, une société confie en 1995 à une entreprise assurée en responsabilité décennale (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.761, FS-P+B, Entreprise de Bauchen et a. c/ SMABTP : Juris-Data n° 2007-039940

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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