AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Exclusion de garantie et preuve du contrat

Exclusion de garantie et preuve du contrat

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Il appartient au juge d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de production d'un contrat d'assurance invoquée par un assureur, qui se prévaut d'exclusion de garantie. Si l'intérêt de l'arrêt est avant tout procédural, il permet de rappeler que la preuve des exclusions de garantie dont se prévaut l'assureur lui incombe. En l'espèce, le propriétaire d'un ouvrage dont la toiture s'était effondrée après réception sous le poids de la neige assigne les constructeurs et leurs assureurs en réparation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 06-13.996, FS-P+B, MMA / Vaude et a. : Juris-Data n° 2007-039226

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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