AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Participation aux opérations d'expertise et prescription biennale

Participation aux opérations d'expertise et prescription biennale

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le fait de participer à une mesure d'instruction ordonnée en référé n'implique pas à lui seul la volonté non équivoque de renoncer à la prescription biennale. En l'espèce, une Association syndicale libre (ASL) assurant la gestion de trois piscines édifiées a assigné, à la suite de désordres, l'assureur dommages-ouvrage en réparation. Pour échapper à sa garantie, l'assureur dommages-ouvrage soutenait que plus de deux années s'étaient écoulées entre l'ordonnance de référé du 5 janvier 1995 ayant désigné (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 juin 2007, n° 05-16.027, FS-D, Axa France IARD c/ Assoc. syndicale libre Le Tournamy et a. : Juris-Data n° 2007-039290

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement