AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Provision allouée en référé au titre de l'assurance dommages-ouvrage et prescription biennale

Provision allouée en référé au titre de l'assurance dommages-ouvrage et prescription biennale

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La provision allouée par le juge des référés au syndicat des copropriétaires découlant du contrat d'assurance dommages-ouvrage ne constitue pas un indû dans l'hypothèse où la prescription biennale de l'action du syndicat est constatée au fond ultérieurement et que l'assureur en réclame la restitution plus de deux ans après. En l'espèce, un syndicat de copropriétaires se plaignant de désordres et non-conformités obtient la désignation d'un expert, puis, par ordonnance en date du 26 octobre 1995, la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 28 juin 2007, n° 06-14.428, F-P+B, Syndicat des copropriétaires Résidence Les Terres Marines c/ Sté Axa France et a. : Juris-Data n° 2007-039766

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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