AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Quand le respect du COS dépend des stipulations de la promesse de vente !

Quand le respect du COS dépend des stipulations de la promesse de vente !

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Un surprenant arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles considère que la surface hors oeuvre nette (SHON) susceptible d'être réalisée sur un terrain issu d'une division foncière résulte de l'application du coefficient d'occupation du sol (COS) au terrain initial, et non au terrain détaché, dès lors que, aux termes de la promesse de vente, le transfert de propriété doit intervenir postérieurement à la délivrance du permis de construire. La société anonyme d'HLM Pax Progrès Pallas avait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 29 mars 2007, n° 06VE01147, Assoc. pour la défense de l'environnement de Jouy-en-Josas

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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