AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9L'avis de la Drac et l'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

L'avis de la Drac et l'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dans le régime antérieur à l'ordonnance du 8 décembre 2005 (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005), l'obligation d'aviser l'autorité administrative avant tout travail affectant un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques a pour objet de permettre au ministre compétent d'engager la procédure de classement de l'immeuble au titre des monuments historiques et non d'instaurer une procédure de consultation préalable à la délivrance du permis de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 6 févr. 2007, n° 06NT00985, Corbin

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement