AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Opposition à déclaration de travaux et retrait de l'autorisation implicite

Opposition à déclaration de travaux et retrait de l'autorisation implicite

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

La notification tardive d'une décision d'opposition à une déclaration de travaux doit s'analyser comme un retrait d'autorisation tacite qui nécessite le respect par l'Administration des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (L. n° 2000-321, 12 avr. 2000 : Journal Officiel 13 Avril 2000). Cet arrêt du Conseil d'État, qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, présente un intérêt pratique évident en ce qui concerne une disposition spécifique de la réforme des autorisations d'occuper (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 30 mai 2007, n° 288519, SCI Agyr  : Juris-Data n° 2007-071938

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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