AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Responsabilité de la commune pour délivrance d'un certificat d'urbanisme incomplet

Responsabilité de la commune pour délivrance d'un certificat d'urbanisme incomplet

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La délivrance d’un certificat d’urbanisme présentant de manière incomplète les servitudes d’urbanisme applicables à un terrain constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dès lors que le terrain a été acquis au prix fort sur la foi de ces informations incomplètes, le préjudice correspond notamment à la différence entre son prix d’acquisition et sa valeur réelle. L’acquéreur étant professionnel de l’immobilier, son imprudence fautive exonère cependant la commune d’une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 mai 2007, n° 282311, Sté immobilière de la banque de Bilbao et de Viscaya d'Ilbarritz : Juris-Data n° 2007-071921

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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