AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Motifs de l'institution du droit de préemption urbain

Motifs de l'institution du droit de préemption urbain

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La délibération du conseil municipal décidant d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) dans certaines parties du territoire communal n'a pas à justifier d'un projet d'aménagement. Une telle délibération pourrait cependant être censurée s'il apparaissait que la commune a entendu poursuivre un but étranger à celui en vue duquel ce droit peut être institué. Pour des raisons dont nous n'avons pas connaissance, la question de la légalité de la délibération du conseil municipal de Canari, instituant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 juill. 2007, n° 300384, Jean-Christophe A. : Juris-Data n° 2007-072124 ; Rec. CE 2007, tables à paraître

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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