AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Bail emphytéotique et droit de préemption

Bail emphytéotique et droit de préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Est nul le bail emphytéotique qui a été préféré au contrat de vente dans le but d'échapper au droit de préemption, ce qui manifeste une fraude à la loi (1re esp.). Est aussi nul le bail emphytéotique consenti par une commune sur un bien immobilier illégalement préempté, dès lors que, selon la jurisprudence Bour, l'annulation de la décision de préemption emporte pour conséquence que le préempteur doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter et donc comme n'ayant jamais pu conclure le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.350, FS-D, Sté Solvay Spécialités France : Juris-Data n° 2007-038299
CAA Paris, 11 juill. 2007, n° 05PA04012, 05PA02430 et 06PA02867

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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