AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9De l'urgence pour l'acquéreur à obtenir la suspension d'une décision de préemption

De l'urgence pour l'acquéreur à obtenir la suspension d'une décision de préemption

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

La circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption, cette clause ne faisant pas obstacle à ce que, d'un commun accord, les parties donnent suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu. Voilà une confirmation qui demeure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 31 mai 2007, n° 298545, SCI Russie : Juris-Data n° 2007-071942

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement