AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Procédure de préemption en cas d'adjudication « forcée »

Procédure de préemption en cas d'adjudication « forcée »

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La décision de préemption faisant suite à une vente aux enchères publiques qui met un terme à une indivision non volontaire d'origine successorale doit être exercée, à peine d'annulation, dans le délai de trente jours à compter de l'adjudication en application de l'article L. 213-1 et R. 213-15 du Code de l'urbanisme. En l'occurrence le président du tribunal de grande instance, saisi de la demande en partage judiciaire d'une succession pour laquelle les héritiers ne parvenaient pas à s'entendre avait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 21 juin 2007, n° 05NC00453, Cté urbaine de Strasbourg

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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