AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Sur le caractère nominatif de l'arrêté de composition de la CDEC

Sur le caractère nominatif de l'arrêté de composition de la CDEC

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

La cour administrative de Lyon juge qu'aucune disposition réglementaire n'impose au préfet, au stade de l'arrêté fixant la composition de la CDEC, de désigner nominativement ceux des membres de la commission qui sont suffisamment identifiés par la désignation de leur fonction ou de leur mandat. Nos lecteurs connaissent désormais fort bien le vice de légalité externe qui est devenu particulièrement à la mode en ce qui concerne la contestation des autorisations d'urbanisme commercial. En effet, de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 1re ch., 24 mai 2007, n° 04LY00262, Sté Ets Pierre Fabre

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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