AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9Exonération de la résidence principale : séparation des couples non mariés

Exonération de la résidence principale : séparation des couples non mariés

Construction - Urbanisme - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L’administration fiscale étend aux cessions de résidences principales intervenues à l’occasion de la séparation des couples non mariés les mesures de tempérament prévues en cas de divorce. Instr., 24 juill. 2007 : BOI 8 M-2-07 Aux termes de l’article 150-U, II, 1° du Code général des impôts, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de « la résidence principale du cédant au jour de la cession » est exonérée. Il en va de même de celle réalisée à l’occasion de la cession simultanée des dépendances (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2007-09-01


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