AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Dommages-ouvrage : des délais et des droits

Dommages-ouvrage : des délais et des droits

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Etude par Eric POURCEL docteur en droit

EXTRAIT *

L'assurance dommages ouvrage est un « contrat de délais » ouvrant des droits respectifs aux parties, ces délais visant à garantir l'essence même du contrat dommages-ouvrage : assurer le préfinancement des désordres en l'absence de toute recherche de responsabilité dans un laps de temps très court. Dépendante tant des délais de garanties découlant des régimes privés et publics de responsabilité des constructeurs que de la prescription biennale avec lesquels elle s'articule, l'assurance dommages-ouvrage (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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