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Perspective de démolition d'une construction illicite

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

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Rép. min. Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire : JO Sénat, 26 juin 2008, p. 1283 Suite à une demande relative aux procédures envisageables pour permettre à une commune d'obtenir la démolition d'une construction illicite édifiée en zone naturelle et qui n'a pu être sanctionnée du fait de la prescription de l'action pénale, le ministère a rappelé que pour le juge pénal effectivement, la prescription de l'action publique ôte aux faits leur caractère délictueux. Cependant, (...)

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N°9 . 2008-09-01


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