AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Rapport sur la sécurité en matière fiscale

Rapport sur la sécurité en matière fiscale

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Communiqué du Minéfi Un rapport contenant 52 propositions visant à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale a été remis le 23 juin dernier au ministre du Budget et des Comptes publics. Parmi ces propositions, on note la légalisation d'un principe de non-rétroactivité de la loi fiscale lorsque des dispositions défavorables aux contribuables sont adoptées, une ambition corrélative d'étendre la garantie contre les changements de doctrine à tous les contribuables et à toutes les prises de positions (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2008-09-01


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