AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Travaux rendant une construction existante « plus conforme »

Travaux rendant une construction existante « plus conforme »

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Alors que la jurisprudence Sekler admettait que soient réalisés, sur une construction non conforme à une disposition d'urbanisme plus récente, non seulement des travaux rendant la construction « plus conforme » à cette règle, mais aussi des travaux « étranger » à celle-ci, le Conseil d'État paraît aujourd'hui ne plus reconnaître que la première possibilité. Par ailleurs, pour apprécier l'amélioration de la conformité devant résulter des travaux envisagés, le Conseil d'État précise qu'il convient (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 9 juill. 2008, n° 284831, Min. Équipement c/ Cne Montigny-le-Bretonneux : JurisData n° 2008-073861 ; Rec. CE 2008, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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