AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Compétence pour instituer et point de départ du délai pour critiquer une carte communale

Compétence pour instituer et point de départ du délai pour critiquer une carte communale

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La décision d'instituer une carte communale appartient au conseil municipal de la commune, et non au maire agissant seul, la décision étant une « affaire de la commune » au sens de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; le délai de deux mois de recours des tiers à l'encontre de la délibération et de l'arrêté d'approbation d'une carte communale ne peut commencer à courir avant que l'ensemble des formalités notamment d'affichage imposé par l'article R. 214-8 du Code (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 27 mai 2008, n° 06BX01522, Min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JurisData n° 2008-365948

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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