AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9L'habitation bourgeoise est-elle nécessairement individuelle ?

L'habitation bourgeoise est-elle nécessairement individuelle ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Un cahier des charges de lotissement stipulait qu'il ne pouvait être édifié sur les lots que des « constructions pour habitations bourgeoises » et fixait à 15 mètres la hauteur maximale de ces constructions. La Cour de cassation considère pourtant que n'a pas dénaturé ce cahier des charges l'arrêt d'appel ayant retenu qu'était contraire à la clause d'habitation bourgeoise la réalisation d'un immeuble collectif de 18 logements. Joliment surannée, l'expression « habitation bourgeoise », utilisée dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 oct. 2007, n° 04-15.924, SCI L'Hippocampe : JurisData n° 2007-044925

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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