AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Combinaison du délai de retrait et de recours à l'encontre d'une AOS

Combinaison du délai de retrait et de recours à l'encontre d'une AOS

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Lorsqu'en raison de la tardiveté de l'affichage d'une autorisation sur le terrain, le délai de retrait de l'autorisation considérée est expiré à la date à laquelle l'autorité compétente est saisie d'un recours gracieux, il résulte du principe général de procédure suivant lequel toute décision administrative peut faire l'objet dans le délai imparti pour l'introduction du recours contentieux d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai que le requérant peut tout de même (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Lyon, 2 juill. 2008, n° 0601653, Cts Mazard

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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