AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée : difficultés de qualification

Contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée : difficultés de qualification

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La convention relative à la construction d'une maison individuelle sur un terrain précisément désigné, qui ne peut, au regard de ses caractéristiques, être qualifiée de contrat de promotion immobilière ou de contrat de construction de maison individuelle, doit être qualifiée de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée. La qualification de contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée est-elle destinée à devenir une qualification résiduelle dans l'hypothèse où le Juge saisi d'une difficulté de qualification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 31 mars 2008, Salvador c/ EURL Roger Garcie - CMI Concept : JurisData n° 2008-362498

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement