AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9VEFA : obligation de délivrance du vendeur et action récursoire à l'encontre de l'entrepreneur

VEFA : obligation de délivrance du vendeur et action récursoire à l'encontre de l'entrepreneur

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

L'entrepreneur général, qui n'est pas partie au contrat de vente, ne peut être tenu des non-conformités à la notice descriptive que lorsque celle-ci vise les mêmes prestations que celles que le marché de travaux met à sa charge. Toutefois conformément à l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, il appartient à l'entrepreneur d'établir que les non-conformités querellées mises à sa charge, correspondent à des prestations différentes de celles prévues dans son marché. L'opération de vente d'immeuble à (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. A, 28 mai 2008, Entreprise Générale Léon Grosse c/ Cretel : JurisData n° 2008-364389

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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