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Conditions de recours à une VEFA par une collectivité publique

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Olivier Chambord SCP Cornille

EXTRAIT *

Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers au moyen de contrats de vente en l'état futur d'achèvement, elles ne sauraient recourir à de tels contrats lorsque l'objet de l'opération consiste en la construction même d'un immeuble pour le compte de la collectivité publique, lorsque l'immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et lorsqu'il a été conçu en fonction des besoins propres de la personne publique. Cet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 14 mai 2008, n° 280370, Communauté de communes de Millau-Grands Causses : JurisData n° 2008-073548

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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