AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Réalisation de la vente en présence d'inscriptions hypothécaires

Réalisation de la vente en présence d'inscriptions hypothécaires

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1583, 1589 alinéa 1 et 2166 ancien devenu 2461 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'il convient de constater qu'en l'absence de purge des hypothèques, aucune vente ne peut être réalisée alors que l'existence d'un privilège ou d'une hypothèque sur un immeuble ne fait obstacle ni à sa vente ni à l'inscription de nouvelles sûretés réelles sur ce bien. Dans cette décision destinée à être publiée, la troisième chambre de la Cour de cassation a entendu affirmer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-15.129, FS-P+B, SCI du Muguet c/ SCI Le Valhermeil : JurisData n° 2008-044416

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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