AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9Prescription biennale et effet interruptif d'une citation en justice

Prescription biennale et effet interruptif d'une citation en justice

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare l'action en garantie formée le 17 février 2004 par une entreprise à l'encontre de ses assureurs irrecevable comme prescrite au motif que les assureurs auraient été attraits à la procédure d'expertise par ordonnance en date du 12 juin 2001, alors même que l'action en justice se prolonge à l'égard des parties jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution et que l'ordonnance aurait été confirmée par un arrêt du 24 octobre 2002. En l'espèce, une société (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.343, F-P+B, Sté JH Industries c/ Sté Prosytec et a. : JurisData n° 2008-044414

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


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