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Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement est en droit d'obtenir, dans les conditions de droit commun, le remboursement de son crédit de TVA, sans attendre le versement complet du prix par son client. Rescrit DGI, RES n° 2008/15 (FI), 17 juin 2008 L'administration fiscale a choisi la voie du rescrit publié sur son site Internet pour répondre, par une espèce de pirouette, à la question qui demeure posée de savoir dans quelles conditions les dispositions de l'article 269 du CGI qui fixent (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2008-09-01


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