AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9La participation pour voirie et réseaux ne peut être exigée que pour financer des équipements publics rendus nécessaires par l'opération d'urbanisme !

La participation pour voirie et réseaux ne peut être exigée que pour financer des équipements publics rendus nécessaires par l'opération d'urbanisme !

Construction - Urbanisme - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Olivier CHAMBORD SCP Cornille

EXTRAIT *

La participation pour voirie et réseaux ne peut être exigée que pour la réalisation d'équipements publics et non celle d'équipements propres à l'opération envisagée, lesquels doivent être réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation ou le constructeur. En matière de contentieux de la fiscalité de l'urbanisme, il est courant de sanctionner une collectivité publique qui, pour des raisons budgétaires, exige d'un aménageur ou pétitionnaire le financement d'équipements publics dont la charge excède (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Amiens, 4e ch., 1er juill. 2008, n° 0701721, Préfet de la Somme : JurisData n° 2008-366282

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2008-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement