AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Le droit de préemption au service de l'aménagement : un outil à moderniser

Le droit de préemption au service de l'aménagement : un outil à moderniser

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Etude par François PRIET professeur à l'université d'OrléansLaboratoire collectivités territoriales EA 2080

EXTRAIT *

La réforme du droit de préemption présentée par le Conseil d'État dans son rapport de 2008 propose de distinguer entre la préemption dite « planifiée », et la préemption dite « d'opportunité ». Elle cherche à remettre la notion d'aménagement au coeur des politiques locales d'intervention foncière. Certes, la réforme proposée s'accompagne de nouvelles garanties qui devraient mettre davantage notre droit de préemption en harmonie avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2009-09-01


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