AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Droit de préemption et protection de l'environnement

Droit de préemption et protection de l'environnement

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Philippe BILLET professeur à l'université Jean-Moulin - Lyon 3chercheur à l'Institut de droit de l'environnement de Lyon

EXTRAIT *

Si l'on excepte le cas particulier des espaces naturels sensibles des départements, le droit de préemption est mal adapté aux questions d'environnement. Son extension à d'autres préoccupations environnementales comme les risques naturels et technologiques ou les espaces agricoles et naturels périurbains met plus encore en évidence ses faiblesses. Dans sa configuration actuelle, et même lorsqu'il est exercé en vue de protéger l'environnement, le droit de préemption enregistre un singulier déficit (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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