AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9L'extension du champ d'application du droit de préemption : portée et limites

L'extension du champ d'application du droit de préemption : portée et limites

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Cendrine DÉLIVRÉ-GILG professeur à université des Antilles et de la Guyanemembre du GRALE-GIS CNRS

EXTRAIT *

Les différents droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme apportent de très sérieuses limites au droit de vendre des propriétaires. Le champ d'application des droits de préemption n'a cessé de s'élargir au regard tant des aliénations concernées que des secteurs géographiques à l'intérieur desquels ils peuvent être exercés. Cette extension n'est pas sans dangers : les contours des différents droits de préemption sont incertains, tandis que l'usage du droit de préemption urbain est insuffisamment (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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