AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9 Le champ d'application du droit de préemption des communes : l'exemple de la préemption commerciale 

 Le champ d'application du droit de préemption des communes : l'exemple de la préemption commerciale 

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Célia ZOLYNSKI professeur à l'université des Antilles et de la GuyaneUFR SJE Guadeloupe

EXTRAIT *

La préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux constitue l'exemple topique de l'extension du champ d'application du droit de préemption des communes. La publication du décret du 22 juin 2009 précisant les modalités d'application du droit de préemption encore étendu par la LME aux terrains portant ou destinés à porter des commerces compris entre 300 et 1000 m2 offre l'occasion de revenir sur les critiques adressées à ce nouvel instrument d'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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