AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Droit de préemption et régulation du marché foncier

Droit de préemption et régulation du marché foncier

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Jean-Pierre LEBRETON professeur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, directeur scientifique du GRIDAUH

EXTRAIT *

La question de savoir si le droit de préemption est à la fois un outil d'acquisition foncière et de contrôle du prix du sol est rendue complexe par l'ambiguïté des textes applicables. La réponse n'est pas univoque selon qu'il s'agit du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, du droit de préemption en ZAD ou du droit de préemption urbain. En particulier le régime de ce dernier montre que la régulation du marché foncier ne constitue qu'un élément incident de l'usage de ce droit dans (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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