AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion. Supplément de loyer de solidarité

Mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion. Supplément de loyer de solidarité

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

D. n° 2009-930, 29 juill. 2009 : Journal Officiel 31 Juillet 2009 L'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation a été modifié avec effet au 1er juin 2009 par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 – art. 62. Il prévoit que : « Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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