AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9Architectes des bâtiments de France : suppression de l'avis conforme dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager

Architectes des bâtiments de France : suppression de l'avis conforme dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager

Construction - Urbanisme - Septembre 2009 - n° 9

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2009-967, 3 août 2009 : Journal Officiel 5 Aout 2009 L'article 22 de la loi d'accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés du 17 février 2009 avait pour objet de simplifier la procédure d'autorisation de travaux dans les zones de protection du patrimoine urbain et paysager.Il modifiait l'article L. 642-3 du Code du patrimoine en supprimant l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, préalable à l'autorisation des travaux situés dans ces zones, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2009-09-01


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